Real-estate law : Questions Fréquentes
Retrouvez les réponses de nos avocats experts aux questions les plus courantes concernant le droit immobilier et les transactions en Belgique.
Comprendre vos droits immobiliers
Le droit immobilier belge regroupe des législations complexes, régionales et fédérales. Qu'il s'agisse de baux, de litiges de voisinage ou de transactions de vente, une bonne compréhension de base est essentielle.
Parcourez notre foire aux questions pour obtenir des éclaircissements rapides. Pour une analyse approfondie et sur-mesure de votre dossier personnel, n'hésitez pas à nous contacter directement.
Un vice caché est un défaut grave de l'immeuble qui n'était pas apparent lors des visites et qui rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis (ou en aurait donné un moindre prix) s'il l'avait connu.
Pour être qualifié ainsi, le vice doit être :
- Grave et antérieur à la vente.
- Invisible pour un acheteur normalement diligent lors de la visite.
Attention aux clauses d'exclusion de garantie souvent présentes dans les compromis de vente. Nos avocats vous aident à contester ces clauses si le vendeur était de mauvaise foi.
En droit belge, l'adage "compromis vaut vente" s'applique pleinement. Dès la signature du compromis, les deux parties sont juridiquement engagées, même si l'acte authentique chez le notaire n'est signé que quelques mois plus tard.
La seule possibilité de se rétracter sans pénalités est la non-réalisation d'une clause suspensive (comme l'obtention d'un crédit hypothécaire) rédigée avec précision dans le document d'origine.
Les litiges de copropriété (répartition des charges, travaux non autorisés, nuisances) doivent d'abord faire l'objet d'une discussion formelle avec le syndic de copropriété ou lors de l'assemblée générale.
Si aucune solution n'est trouvée, il est possible de contester une décision d'assemblée générale devant le Juge de Paix dans un délai strict de 4 mois suivant la réunion. Notre cabinet vous assiste tout au long de cette procédure judiciaire.
Un propriétaire peut résilier un bail de 9 ans sous certaines conditions strictes prévues par la loi régionale :
- Pour occupation personnelle ou par des membres de sa famille (moyennant un préavis de 6 mois).
- Pour réaliser des travaux de rénovation importants (sous conditions de coût et de délais).
- Sans motif, moyennant le versement d'une indemnité compensatoire à la fin de chaque triennat.
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